Conditions générales d’utilisation

Modèle à faire valider. Ce document est une base de travail rédigée pour Kropi. Complétez les passages surlignés et faites-le relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site kropi.fr et de l’application « Kropi » (le « Service »), édités par [Raison sociale] (« nous »). Le Service permet de découvrir, sur une carte, des producteurs et artisans locaux, et aux producteurs de présenter leur exploitation.

Utiliser le Service implique l’acceptation des présentes CGU. Les producteurs qui souscrivent une offre payante acceptent en outre les conditions générales de vente.

2. Accès au Service

La consultation de la carte est gratuite et possible sans compte. Certaines fonctions (synchronisation des favoris, panier et commandes, signalement d’une fiche depuis l’application, espace producteur) nécessitent un compte. Le Service est accessible 24 h/24, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Nous ne garantissons pas une disponibilité continue.

Les personnes de moins de 15 ans doivent obtenir l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale pour créer un compte.

3. Compte utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder votre mot de passe confidentiel. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’application (Profil → Sécurité du compte) ou en nous écrivant. La suppression est immédiate et définitive : votre compte, vos favoris et, pour un producteur, sa fiche sont effacés, et un abonnement en cours est résilié (voir les conditions générales de vente). Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Deux types de comptes existent : « consommateur » (utilisateur qui recherche des producteurs) et « producteur » (professionnel qui présente son exploitation).

4. Engagements des producteurs

En publiant une fiche, le producteur déclare et garantit :

• être un producteur, éleveur, transformateur ou artisan qui vend principalement sa propre production ;
• ne pas être une enseigne de grande distribution, une chaîne ou un simple revendeur ;
• disposer des autorisations nécessaires à son activité (déclarations, agréments sanitaires, licences) ;
• publier des informations exactes et à jour (adresse, horaires, produits, labels), et détenir les droits sur les photos publiées ;
• n’utiliser les labels et mentions (Bio, AOP, IGP, Label Rouge…) que s’il est effectivement certifié.

Nous pouvons vérifier ces informations, demander des justificatifs, et refuser, suspendre ou retirer une fiche qui ne respecte pas ces engagements.

Messages aux abonnés (formule Floraison) : le producteur peut envoyer, une fois par semaine au plus, un message court en notification aux utilisateurs qui ont sa ferme en favori. Il ne porte que sur l’activité de la ferme (produits, récoltes, marchés, horaires, événements), sans lien, adresse e-mail, ni contenu trompeur, illicite ou sans rapport. Chaque utilisateur peut couper ces messages à tout moment (Mes informations) ou retirer la ferme de ses favoris. En cas d’abus, nous pouvons retirer cette possibilité au producteur.

5. Fiches issues de données publiques

Pour que la carte soit utile dès le premier jour, le Service affiche aussi des producteurs bio qui déclarent vendre aux particuliers, à partir des données publiques de l’Agence Bio (Licence Ouverte 2.0), et des exploitations agricoles repérées dans OpenStreetMap (© contributeurs OpenStreetMap, licence ODbL) dont l’activité agricole a été vérifiée dans le registre public des entreprises. Ces fiches sont signalées « Pas encore inscrits » et indiquent leur source. Elles n’ont pas été vérifiées par le producteur, et Kropi n’en garantit pas l’exactitude (horaires, téléphone, produits). Tout exploitant peut revendiquer sa fiche gratuitement, la compléter ou demander son retrait.

6. Classement et mentions « Sponsorisé »

Conformément aux articles L111-7 et L121-4 du Code de la consommation, nous vous informons des critères de classement des résultats :

• résultats naturels (liste et carte) : distance par rapport à votre position ou au lieu choisi, correspondance avec votre recherche (nom, produits, catégorie, labels), note et nombre d’avis. Les fiches vérifiées par notre équipe apparaissent en premier (vérification gratuite, ouverte à tous les producteurs), sauf lorsque vous tapez le nom d’une ferme : elle s’affiche alors en tête. Aucune offre payante ne modifie la place d’un producteur dans ces résultats ;
• résultats sponsorisés : les producteurs ayant souscrit l’offre Floraison ou un Coup de projecteur peuvent apparaître en tête des résultats et sur la carte avec une épingle dorée. Ils portent toujours la mention « Sponsorisé ». Ils sont limités à trois par recherche, doivent se trouver à moins de 40 km et correspondre à votre recherche, et font l’objet d’une rotation quotidienne équitable ;
• rubriques de l’accueil : « Nos coups de cœur » classe les producteurs selon le nombre de comptes qui les ont ajoutés en favori ; « À proximité » les classe par distance, les fiches vérifiées en premier.

Les notes et avis affichés sont ceux des clients qui ont retiré une commande chez le producteur sur Kropi (avis vérifiés, voir l’article 8 ter). La note d’une ferme est la moyenne de tous ses avis en ligne.

Aucun producteur ne peut payer pour faire disparaître un concurrent, ni pour modifier, trier ou retirer ses avis.

7. Rôle de Kropi

Nous mettons en relation des utilisateurs et des producteurs. Lorsqu’un producteur ouvre une boutique, nous transmettons les commandes et, si elles sont payées en ligne, nous faisons traiter le paiement par notre prestataire Stripe (voir l’article 8). Nous ne sommes pas partie aux ventes, qui se concluent directement entre l’utilisateur et le producteur : le producteur est le vendeur, il prépare et remet lui-même ses produits, selon ses conditions.

Nous ne pouvons donc être tenus responsables de la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des produits, ni des horaires ou prix pratiqués par les producteurs. Les itinéraires sont calculés par des services tiers (Apple Plans, Google Maps, Waze) : respectez le Code de la route et la signalisation.

8. Commandes auprès des producteurs

Certains producteurs proposent une boutique : vous choisissez des produits, un lieu de retrait (la ferme ou l’un des marchés du producteur) et, si vous le souhaitez, un jour, puis vous envoyez et payez la commande. Il n’y a pas de livraison. Commander nécessite un compte dont l’adresse e-mail est confirmée.

• Prix et stock : les prix sont fixés par le producteur, toutes taxes comprises. Les quantités commandées vous sont réservées dès l’envoi de la commande ; le stock affiché se met à jour en temps réel.
• Acceptation : la vente n’est conclue que lorsque le producteur accepte la commande. Il dispose de 48 heures pour répondre ; sans réponse, la commande est annulée automatiquement et vous en êtes informé.
• Paiement : vous payez en ligne, par carte bancaire, en passant la commande. Le montant est seulement autorisé (réservé) sur votre carte : il n’est débité que lorsque le producteur accepte. En cas de refus, d’annulation ou d’absence de réponse, l’autorisation est levée et rien n’est débité. Les paiements sont traités par Stripe : nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.
• Frais de service : au prix des produits, fixé par le producteur, s’ajoutent des frais de service perçus par Kropi, toutes taxes comprises : 5 % du montant des produits + 0,25 €, avec un minimum de 0,50 €. Leur montant exact est indiqué avant que vous validiez la commande. Ils rémunèrent le Service et couvrent le paiement sécurisé ; le producteur reçoit l’intégralité du prix de ses produits. [Taux à confirmer avant l’ouverture]
• Annulation : vous pouvez annuler gratuitement tant que le producteur n’a pas accepté ; ensuite, adressez-vous à lui. Si le producteur annule une commande déjà payée, vous êtes intégralement remboursé, frais de service compris. Si le paiement est contesté auprès de votre banque avant le retrait, la commande est annulée automatiquement et ne peut plus être retirée.
• Commande non retirée : une commande acceptée est préparée pour vous et reste due si vous ne venez pas la chercher ; elle n’est pas remboursée, sauf exercice de votre droit de rétractation pour les produits non périssables (ci-dessous). En cas d’empêchement, prévenez le producteur. [À faire valider par un juriste]
• Retrait : dès que le producteur accepte votre commande, l’application vous donne un code de retrait à quatre chiffres. Au retrait, vous le donnez au producteur, qui le saisit dans l’application pour vous remettre la commande : c’est la preuve de la remise. Si vous ne l’avez pas, le producteur peut vous remettre la commande sans code ; vous en êtes alors averti dans l’application.
• Droit de rétractation : les denrées périssables (fruits, légumes, produits frais…) en sont exclues (article L221-28 du Code de la consommation). Pour les autres produits, vous disposez de 14 jours à compter du retrait pour vous rétracter auprès du producteur, qui reste tenu des obligations du vendeur (conformité, garanties légales). [À faire valider par un juriste]

Avant la commande, le nom de l’exploitation, son adresse et son numéro SIRET vous sont indiqués. Le producteur voit votre prénom, votre téléphone si vous le donnez, votre message et le contenu de la commande, uniquement pour la préparer et vous la remettre.

8 bis. Niveaux et points

Chaque compte gagne des points par ses actions dans le Service (par exemple : ajouter une ferme à ses favoris, partager une fiche, ajouter une photo de profil, parrainer un ami, retirer une commande, donner son avis sur une ferme, pour un producteur faire vérifier son exploitation, ouvrir sa boutique ou remettre une commande) et monte de niveau, du niveau 1 au niveau 10. La liste des actions, les points et leurs limites sont affichés dans l’application (Profil → Ma progression).

• Les points et les niveaux sont un simple suivi de votre parcours : ils n’ont aucune valeur en argent, ne s’achètent pas, ne s’échangent pas, ne se transmettent pas et ne donnent droit à aucune réduction ni récompense.
• Ils ne changent ni le classement des fermes, ni leur mise en avant, ni les prix (voir l’article 6). Le niveau d’un acheteur n’est visible que par lui. Celui d’une ferme inscrite et vérifiée (le niveau du compte qui la gère, sans ses points ni leur détail) est affiché sur sa fiche, pour montrer son implication dans le Service : il ne dit rien de la qualité de ses produits.
• Parrainage : chaque compte a un code personnel. Un nouveau compte peut saisir le code d’un membre inscrit avant lui, en créant son compte ou dans les 30 jours qui suivent ; dès que son adresse e-mail est confirmée, les deux comptes gagnent des points (le parrain, pour 5 amis au plus). Un compte n’a qu’un parrain, et ne peut pas en changer. Le parrain est prévenu qu’un ami s’est inscrit avec son code, sans voir qui.
• Ils sont comptés par Kropi à partir de vos actions réelles, avec des limites par jour et au total. Signaler une fiche ne rapporte pas de points. Nous pouvons corriger ou retirer des points obtenus en contournant ces règles (faux comptes, parrainages fictifs, commandes fictives, partages automatisés), et faire évoluer le barème ; les points déjà gagnés restent acquis sauf fraude.
• Ils sont effacés avec votre compte.

8 ter. Avis des clients

Les avis publiés sur les fiches des producteurs inscrits sont des avis vérifiés (articles L111-7-2 et D111-16 à D111-19 du Code de la consommation) :

• Qui peut noter : seul un compte qui a retiré une commande chez ce producteur, passée sur Kropi (code de retrait vérifié, ou remise confirmée par le producteur), et dont l’adresse e-mail est confirmée. Un avis par ferme et par compte, jamais sur sa propre ferme. Nous ne publions aucun avis venu d’ailleurs.
• Contenu : une note de 1 à 5 étoiles et, si vous le souhaitez, un commentaire de 500 caractères au plus, sans lien vers un site. Il est publié avec votre prénom, ou sous la mention « Client vérifié » si vous le préférez.
• Dates et ordre : chaque avis indique sa date de publication, celle de sa dernière modification et la date du retrait de la commande. Les avis sont classés du plus récent au plus ancien ; vous pouvez aussi les trier par note. Tous les avis en ligne sont affichés, positifs comme négatifs.
• Contrepartie : un avis accompagné d’un commentaire (20 caractères au moins) rapporte 3 points de niveau (article 8 bis), une fois par ferme, quelle que soit la note. Il n’y a aucune autre contrepartie ; un producteur ne peut rien offrir en échange d’un avis.
• Modification et durée : vous pouvez modifier ou supprimer votre avis à tout moment depuis la fiche de la ferme. Un avis reste publié jusqu’à sa suppression par son auteur ou la suppression de son compte, et au plus 3 ans après sa dernière modification.
• Réponse et signalement : le producteur peut répondre publiquement à chaque avis et le signaler ; il ne peut ni le modifier ni le retirer. Tout utilisateur connecté peut aussi signaler un avis.
• Modération : notre équipe peut masquer un avis qui contient des propos injurieux, diffamatoires ou discriminatoires, des données personnelles, un contenu sans rapport avec la ferme ou la commande, un conflit d’intérêts (proche, concurrent, employé), de la publicité ou un lien, ou un contenu illicite. Un avis n’est jamais masqué parce qu’il est négatif. Son auteur est informé du motif dans l’application et peut le corriger : l’équipe le relit alors. Nous ne contactons l’auteur d’un avis que pour l’informer d’une décision le concernant.

9. Comportements interdits

• publier des informations fausses, trompeuses ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• créer de fausses fiches ou usurper l’identité d’un producteur ;
• extraire massivement les données du Service (aspiration, robots) ;
• passer de fausses commandes, ou des commandes que vous n’avez pas l’intention de retirer (le nombre de commandes en attente est limité par compte) ;
• chercher à gagner des points sans les actions réelles qui y donnent droit (comptes multiples, commandes fictives, automates) ;
• publier un faux avis, un avis obtenu contre une contrepartie, ou un avis sur sa propre ferme, celle d’un proche ou d’un concurrent ;
• perturber le fonctionnement du Service ou tenter d’accéder à des données non publiques.

10. Signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler une fiche ou un contenu à contact@kropi.fr, avec ou sans compte ; depuis l’application, le signalement demande un compte (une même fiche une fois par 24 heures, trois signalements par heure au plus, pour éviter les abus). Nous examinons chaque signalement et pouvons retirer un contenu ou suspendre un compte. Le producteur concerné est informé de la décision et de ses motifs, et peut la contester. Les avis des clients sont modérés selon l’article 8 ter.

11. Propriété intellectuelle

Le Service et ses éléments sont protégés. En publiant du contenu, le producteur nous concède une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour l’afficher dans le Service et dans sa promotion, pendant la durée de publication de sa fiche.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Modification des CGU

Nous pouvons faire évoluer ces CGU. Toute modification importante vous est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord : nous chercherons une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.