Conditions générales de vente

Modèle à faire valider. Ce document est une base de travail rédigée pour Kropi. Complétez les passages surlignés et faites-le relire par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute souscription, par un producteur professionnel (le « Client »), d’une offre payante proposée par [Raison sociale] (« Kropi ») sur le site ou dans l’application. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Les ventes de produits entre producteurs et utilisateurs ne relèvent pas des présentes CGV : Kropi n’y est pas partie. L’article 6 décrit en revanche le service de boutique en ligne et de paiement des commandes que Kropi propose aux producteurs.

2. Offres

Offre de bienvenue : le premier Coup de projecteur d’une exploitation est vendu à moitié prix (3,49 € au lieu de 6,99 €). Elle ne vaut qu’une fois par exploitation, n’est pas cumulable et n’est plus proposée dès qu’un Coup de projecteur a été acheté pour la fiche, sur le site ou dans l’application. Kropi peut y mettre fin à tout moment pour l’avenir.

Essai gratuit de Floraison : la première souscription de Floraison au mois peut commencer par un essai gratuit de 7 jours. Le Client enregistre un moyen de paiement à la souscription (carte bancaire sur le site, compte Apple ou Google dans l’application) ; rien n’est prélevé pendant les 7 jours, pendant lesquels Floraison est active dans son intégralité. À la fin de l’essai, l’abonnement Floraison mensuel commence automatiquement et le premier mois (49 € TTC sur le site, 49,99 € TTC dans l’application, ou le prix affiché par le store) est prélevé, puis chaque mois, sauf résiliation avant la fin de l’essai (article 5). La date du premier prélèvement et son montant sont indiqués avant la souscription. L’essai ne vaut qu’une fois : sur le site, par exploitation n’ayant jamais souscrit d’abonnement ; dans l’application, une fois par compte Apple ou Google, selon les règles du store. Il ne s’applique pas au paiement à l’année ni au Coup de projecteur. Kropi peut y mettre fin à tout moment pour l’avenir, sans effet sur les essais en cours.

Le détail de chaque offre est présenté au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Kropi peut faire évoluer ses tarifs : toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application et ne concerne que la période suivante.

3. Nature de l’engagement

Kropi s’engage à fournir la visibilité décrite, dans le respect des règles de classement décrites dans les CGU. L’emplacement sponsorisé n’est affiché qu’aux utilisateurs situés à proximité (actuellement 40 km) et dont la recherche correspond à l’activité du Client, dans la limite de trois emplacements par recherche avec rotation équitable. Aucune offre ne modifie la place du Client dans les résultats naturels : la visibilité payante est exclusivement délivrée par les emplacements signalés « Sponsorisé » (article L121-4 du Code de la consommation).

Il s’agit d’une obligation de moyens : Kropi ne garantit ni un nombre de vues, ni un nombre de clients, ni un chiffre d’affaires.

4. Commande et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est réalisé par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe. Kropi n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans votre espace.

Dans l’application iPhone ou Android, la souscription se fait par l’achat intégré d’Apple (App Store) ou de Google (Google Play), aux prix affichés par le store au moment de l’achat. Le paiement, sa facturation, le renouvellement, la résiliation et les éventuels remboursements relèvent alors d’Apple ou de Google, selon leurs propres conditions, et se gèrent depuis le compte Apple ou Google du Client. Kropi n’a pas accès à ses moyens de paiement ; il reçoit seulement, par son prestataire RevenueCat, l’information que l’offre est active et jusqu’à quand.

En cas d’échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives. Faute de régularisation sous 15 jours, l’offre repasse automatiquement en formule gratuite Racines. Aucune pénalité n’est appliquée au-delà.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements Bourgeon et Floraison sont souscrits pour un mois ou un an et se renouvellent automatiquement par périodes identiques. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (souscription sur le site) ou depuis les réglages de son compte Apple ou Google, au moins 24 heures avant la fin de la période en cours (souscription dans l’application). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. La fiche est alors conservée en formule Racines.

La suppression du compte producteur, depuis l’application, supprime aussi sa fiche et résilie immédiatement l’abonnement en cours souscrit sur le site : aucun nouveau prélèvement n’a lieu, et la période en cours, déjà payée, n’est pas remboursée. Un abonnement souscrit dans l’application par Apple ou Google n’est pas résilié par la suppression du compte : le Client le résilie lui-même depuis son compte Apple ou Google (Kropi n’en a pas le pouvoir). Les factures restent conservées 10 ans (obligation comptable) et peuvent être obtenues sur simple demande.

Pendant l’essai gratuit, le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification : depuis son espace producteur, bouton « Gérer ou résilier » (souscription sur le site, espace client sécurisé de Stripe), ou depuis les réglages de son compte Apple (Réglages → son nom → Abonnements) ou Google (Google Play → Paiements et abonnements), au moins 24 heures avant la fin de l’essai (souscription dans l’application). Floraison reste alors active jusqu’à la fin des 7 jours, puis la fiche repasse en formule Racines : aucune somme n’est prélevée. Dans l’application, un rappel est envoyé sur le téléphone 2 jours avant le premier prélèvement lorsque les notifications sont autorisées.

Le « Coup de projecteur » est une prestation ponctuelle qui prend fin automatiquement au terme des 7 jours.

6. Boutique en ligne et paiement des commandes

Tout producteur dont l’exploitation a été vérifiée peut ouvrir gratuitement une boutique : il publie ses produits (5 en vente avec l’offre Racines, 30 avec Bourgeon, sans limite avec Floraison ; lorsque son offre baisse, par résiliation ou fin de période, le producteur dispose de 3 jours, dont il est averti, pour choisir les produits qu’il garde en vente : passé ce délai, seuls les premiers de sa liste, dans la limite de sa nouvelle offre, restent en vente, les autres étant masqués et non supprimés), les range par catégories, fixe leurs prix et leurs stocks, et choisit ses lieux de retrait. Le producteur est le vendeur des produits : il en fixe les prix, en garantit la conformité (règles sanitaires, étiquetage, labels) et respecte les obligations du vendeur envers le consommateur (information, garanties légales, droit de rétractation pour les produits non périssables, remise d’un justificatif ou d’une facture lorsque la loi l’impose).

• Paiement à la commande : les acheteurs paient en ligne en commandant ; il n’y a pas de paiement au retrait. Pour ouvrir sa boutique, le producteur ouvre un compte de paiement chez Stripe (vérification de son identité et de son compte bancaire) et accepte les conditions de Stripe. La carte de l’acheteur est autorisée à la commande, puis débitée lorsque le producteur accepte la commande. Stripe verse ensuite le montant sur le compte bancaire du producteur.
• Aucune commission sur les ventes : le producteur reçoit 100 % du prix de ses produits. Kropi se rémunère par des frais de service payés par l’acheteur en plus du prix des produits (aujourd’hui 5 % du montant des produits + 0,25 €, 0,50 € au minimum), sur lesquels la plateforme paie elle-même les frais de transaction par carte. [Taux à confirmer avant l’ouverture]
• Commande non retirée : une commande acceptée est payée ; si l’acheteur ne vient pas la chercher, le producteur conserve le paiement (sous réserve du droit de rétractation de l’acheteur pour les produits non périssables).
• Annulation par le producteur : si le producteur annule une commande déjà payée, l’acheteur est intégralement remboursé (frais de service compris) et le montant versé est repris sur le compte Stripe du producteur.
• Paiement contesté avant le retrait : si la banque de l’acheteur conteste le paiement d’une commande qui n’a pas encore été remise (carte volée, paiement non reconnu…), la commande est annulée automatiquement, par sécurité : les quantités reviennent dans le stock du producteur, l’acheteur est remboursé (par sa banque ou par Kropi) et, comme pour toute commande annulée, le montant éventuellement versé est repris sur le compte Stripe du producteur. Le producteur n’a rien à faire : il en est informé dans l’application.
• Paiement contesté après le retrait : le paiement est encaissé sur le compte Stripe du producteur, qui est le vendeur. Si la banque de l’acheteur conteste le paiement d’une commande déjà remise, Stripe retient le montant contesté sur ce compte (ou sur les virements suivants) le temps que la banque tranche. Le producteur est prévenu par Stripe et peut répondre à la contestation depuis son espace Stripe ; Kropi l’aide en lui fournissant les éléments dont il dispose, en particulier la preuve de remise (code de retrait saisi, date et heure). Si la banque donne raison au producteur, le montant lui est rendu. Si elle donne raison à l’acheteur, le montant reste perdu pour le producteur.
• Frais de contestation : les frais facturés par Stripe pour traiter une contestation (20 € à la date des présentes CGV) sont pris en charge par Kropi, et, si la contestation est perdue, Kropi rend au producteur les frais de service de la commande, afin qu’il ne perde pas davantage que le prix de ses produits. Par exception, lorsque la contestation est perdue à cause d’un manquement du producteur, ces frais restent à sa charge et Kropi ne lui rend pas les frais de service : c’est le cas si la commande a été remise sans que le code de retrait de l’acheteur soit saisi dans l’application, ou si l’acheteur établit que des produits manquaient, étaient abîmés ou ne correspondaient pas à la commande. Kropi lui facture alors le montant exact des frais de Stripe, sans supplément.
• Réponse aux commandes : le producteur accepte ou refuse chaque commande dans les 48 heures ; à défaut, elle est annulée automatiquement et les quantités reviennent dans son stock. Un refus ou une annulation est motivé auprès de l’acheteur.

Kropi peut suspendre une boutique en cas d’annulations répétées, de produits non conformes ou de manquement aux présentes conditions, après en avoir informé le producteur.

7. Droit de rétractation

Les offres s’adressent à des professionnels : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas en principe. Toutefois, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés au plus peut bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Dans ce cas, si le Client a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit le montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à sa rétractation.

8. Obligations du Client

Le Client garantit l’exactitude de sa fiche et le respect des engagements des producteurs prévus aux CGU. En cas de manquement grave (fausse déclaration de producteur, faux label, contenu illicite), Kropi peut suspendre la mise en avant, puis résilier l’abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises.

9. Responsabilité

La responsabilité de Kropi ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. Kropi n’est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, aux prestataires techniques (hébergement, cartographie, paiement) ou à un cas de force majeure. En cas d’indisponibilité de la mise en avant supérieure à 72 heures consécutives de son fait, le Client peut demander un avoir au prorata.

10. Données personnelles

Les données collectées pour la gestion de l’abonnement et la facturation sont traitées selon notre politique de confidentialité. Les statistiques fournies au Client sont agrégées et anonymes. Les données des commandes (prénom de l’acheteur, téléphone s’il le donne, message, produits, retrait) ne peuvent être utilisées par le Client que pour préparer et remettre la commande.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée au tribunal de commerce de [ville du siège], sauf règle de compétence impérative contraire.